La CSPE, ligne par ligne
Elle ne s'appelle plus CSPE depuis 2022, mais tout le monde continue de le dire — et beaucoup de factures l'affichent encore ainsi. C'est une taxe : son tarif est fixé par la loi, appliqué au kilowattheure consommé, et identique chez tous les fournisseurs. Voici ce qu'elle finance, ce qu'elle coûte, et où sont les vrais leviers.
- C'est une taxe, pas un prix. Son tarif ne se négocie pas, ni avec nous ni avec personne : il est le même chez tous les fournisseurs.
- Mais toutes les activités ne relèvent pas du même tarif. Certaines ouvrent droit à un tarif réduit, qui se demande — c'est le seul levier, et il est réel. Voir l'exonération de CSPE.
- Son nom officiel a changé : depuis le 1er janvier 2022, c'est l'accise sur l'électricité. L'ancien nom survit dans l'usage et sur les factures.
- Le tarif dépend de votre puissance souscrite, pas de votre chiffre d'affaires. En dessous de 36 kVA, une entreprise paie le tarif des ménages.
Ce qu'elle finance
À l'origine, la contribution au service public de l'électricité payait des charges bien identifiées : le soutien aux énergies renouvelables, la péréquation tarifaire qui aligne le prix du kilowattheure en Corse et outre-mer sur celui du continent, et les dispositifs d'aide aux ménages en difficulté.
Les réformes successives ont coupé ce lien direct : l'essentiel du produit rejoint aujourd'hui le budget général de l'État, qui finance ces charges par ailleurs. Une part reste explicitement fléchée, la majoration au titre des zones non interconnectées, de 5,93 € par mégawattheure, qui est comprise dans les montants ci-dessous.
Pourquoi le nom a changé deux fois
En 2016, la CSPE a été fondue dans la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, la TICFE. Puis, au 1er janvier 2022, cette taxe a été recodifiée dans le Code des impositions sur les biens et services et rebaptisée accise sur l'électricité.
Trois noms pour une même ligne, donc, et c'est la raison pour laquelle vous pouvez lire « CSPE », « TICFE » ou « accise sur l'électricité » selon le fournisseur, parfois d'une facture à l'autre. Il s'agit du même prélèvement.
Combien, exactement
Le tarif dépend de la catégorie fiscale dans laquelle tombe votre point de livraison, et cette catégorie se lit d'abord sur la puissance souscrite.
| Catégorie | Tarif normal | Total |
|---|---|---|
| Ménages et assimilés puissance souscrite jusqu’à 36 kVA | 24,69 €/MWh | 30,62 €/MWh |
| Petites et moyennes entreprises puissance souscrite au-delà de 36 kVA | 20,42 €/MWh | 26,35 €/MWh |
| Haute puissance les plus gros sites, catégorie distincte dans le code | 20,42 €/MWh | 26,35 €/MWh |
Le total additionne le tarif normal et la majoration « zones non interconnectées » de 5,93 €/MWh, qui s'applique à toutes les catégories. Montants en vigueur au 1er août 2026, d'après l'arrêté du 8 juin 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet 2026. Ces tarifs sont révisés deux fois par an, au 1er février et au 1er août : vérifiez la date ci-dessus avant de vous en servir pour un calcul.
Le seuil de 36 kVA, et ce qu'il implique
C'est le point qui surprend le plus nos clients : en dessous de 36 kVA de puissance souscrite, une entreprise relève de la catégorie « ménages et assimilés » et paie le tarif le plus élevé. Un petit commerce paie donc, au mégawattheure, davantage de taxe qu'un site industriel voisin.
Ce n'est pas une invitation à gonfler votre puissance souscrite pour changer de catégorie. Une puissance mal dimensionnée coûte sur l'acheminement bien plus que ce qu'elle fait gagner sur la taxe, et une puissance trop basse vous expose aux dépassements. Elle doit être calée sur votre besoin réel : c'est d'ailleurs l'un des points que nous regardons systématiquement.
Où la trouver sur votre facture
Cherchez le bloc « taxes et contributions ». La ligne peut s'intituler CSPE, TICFE ou accise sur l'électricité. Elle est calculée sur les kilowattheures consommés, pas sur le montant facturé : elle ne baisse donc pas si vous négociez mieux votre fourniture, elle baisse si vous consommez moins.
Juste à côté, vous trouverez la contribution tarifaire d'acheminement, puis la TVA, qui s'applique par-dessus l'ensemble — y compris par-dessus l'accise.
Cette ligne ne se négocie pas
Nous le disons franchement parce que d'autres ne le disent pas : un courtier qui vous promet de faire baisser votre CSPE se trompe de poste, ou vous raconte une histoire. Le tarif est le même chez EDF, chez TotalEnergies, chez Engie et chez tous les autres.
Ce qui fait vraiment baisser la facture
- Le prix de la fourniture, en mettant quinze fournisseurs en concurrence sur votre profil réel.
- Le choix entre prix fixe et prix indexé, et le moment où l'on signe.
- Une puissance souscrite calée sur l'usage, qui allège l'acheminement.
- La consommation elle-même : elle agit aussi sur la taxe.
- L'obtention d'un tarif réduit d'accise, si votre activité y ouvre droit.
Ce qui ne bougera pas
- Le tarif normal de l'accise, fixé par la loi et révisé deux fois par an.
- La majoration au titre des zones non interconnectées.
- Votre catégorie fiscale, tant que votre puissance souscrite ne change pas.
- La TVA appliquée par-dessus.
Les tarifs réduits, et à qui ils s'adressent
Le tarif normal n'est pas le seul qui existe. Le code prévoit des tarifs réduits, qui descendent jusqu'à 0,50 € par mégawattheure dans les cas les plus favorables — à comparer aux 26,35 € du tarif professionnel courant. L'écart n'a rien de symbolique.
Deux portes y mènent. La première tient à l'activité elle-même : industries extractives et manufacturières identifiées par leur code NAF, procédés particuliers comme l'électrolyse, la métallurgie ou la réduction chimique, mais aussi des secteurs qu'on n'attend pas — transport guidé, ports et aérodromes, centres de données, pêche, et serres agricoles. La seconde tient à l'électro-intensité : le poids de la facture d'électricité dans la valeur produite.
Le bénéfice n'est jamais automatique, et il ne prend pas la forme d'une remise sur vos prochaines factures. Il se demande après coup : une fois l'exercice clos, sur présentation de la liasse fiscale et des factures de l'année, l'accise payée en trop est remboursée. Un premier dossier peut remonter sur deux exercices.
C'est une démarche dont nous nous chargeons. L'éligibilité est vérifiée d'abord, le dossier monté ensuite — et si le remboursement n'aboutit pas, rien ne vous est facturé.
Et les remboursements de CSPE ?
Beaucoup d'entreprises ont entendu parler d'un remboursement de CSPE, et la question nous est posée régulièrement. Voici l'état exact du sujet.
La Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 25 juillet 2018, que l'ancienne CSPE n'était conforme au droit européen que pour la part correspondant à sa finalité environnementale. Le Conseil d'État en a tiré les conséquences le 3 décembre 2018 en fixant, année par année, la fraction restituable : rien avant 2009, puis une part comprise entre quelques pour cent et une trentaine de pour cent jusqu'en 2015.
Mais cette restitution n'était ouverte qu'aux entreprises ayant déposé une réclamation dans les délais, avant le 31 décembre de l'année suivant chaque année contestée. Les dernières échéances sont passées depuis fin 2017, et le contentieux de masse est clos.
Concrètement : il n'y a plus rien à réclamer aujourd'hui. Si un démarcheur vous propose de récupérer votre CSPE moyennant une commission, c'est le moment de raccrocher.
Ce qu'on nous demande le plus
Un courtier peut-il faire baisser ma CSPE ?
Non, et personne d'autre non plus. C'est une taxe : son tarif est fixé par la loi, appliqué au kilowattheure consommé, identique chez tous les fournisseurs. Un courtier qui vous promet une baisse sur cette ligne confond les postes, ou vous raconte une histoire. Ce qui se négocie, c'est la fourniture.
Pourquoi ma facture dit CSPE alors que le nom aurait changé ?
Parce que l'usage a la vie dure. La contribution au service public de l'électricité a été fondue dans la TICFE en 2016, puis renommée accise sur l'électricité au 1er janvier 2022, quand elle a été codifiée dans le Code des impositions sur les biens et services. Beaucoup de fournisseurs ont gardé l'ancien libellé sur leurs factures, et tout le secteur continue de dire CSPE.
Pourquoi mon petit local paie-t-il plus cher au mégawattheure que le site d'à côté ?
Parce que la catégorie fiscale dépend de la puissance souscrite. Jusqu'à 36 kVA, vous relevez de la catégorie « ménages et assimilés », dont le tarif est le plus élevé, même si vous êtes une entreprise. Au-delà de 36 kVA, le tarif professionnel s'applique. Ce n'est pas une raison pour modifier votre puissance souscrite : elle doit être calée sur votre besoin réel, et la sous-dimensionner coûte bien plus cher en dépassements qu'elle ne rapporte sur la taxe.
Mon entreprise peut-elle bénéficier d'un tarif réduit ?
Peut-être, et cela se vérifie plutôt qu'il ne se devine. Deux portes y mènent : l'activité, identifiée notamment par le code NAF — industries extractives et manufacturières, mais aussi transport guidé, ports, aérodromes, centres de données, pêche, serres agricoles — et l'électro-intensité, c'est-à-dire le poids de l'électricité dans la valeur produite. Nous montons ce type de dossier, et l'étude d'éligibilité ne vous engage à rien.
Puis-je encore me faire rembourser la CSPE des années passées ?
Non. Le contentieux de masse portait sur la période 2009 à 2015 et il est clos. Seules les entreprises qui avaient déposé une réclamation dans les délais, avant le 31 décembre de l'année suivant chaque année contestée, ont pu obtenir une restitution partielle. Les dernières échéances de réclamation sont passées depuis fin 2017. Aujourd'hui il n'y a plus rien à réclamer, et une offre commerciale qui vous propose de le faire est à regarder avec méfiance.
Voir ce que ça donne sur votre facture
La taxe ne bougera pas, mais le reste, si. Envoyez-nous une facture récente : nous vous montrons la part exacte de chaque poste chez vous, et ce qu'une mise en concurrence peut changer.
Sans engagement, et sans facture de notre part : nous sommes rémunérés par le fournisseur retenu, sous forme de commission.