L'exonération de CSPE
Le tarif de l'accise ne se négocie pas, mais toutes les activités ne relèvent pas du même tarif. Attention au malentendu : il ne s'agit pas d'une remise sur vos prochaines factures. Vous payez l'accise normalement, et nous demandons chaque année le remboursement de ce qui a été payé au-delà du tarif auquel vous aviez droit.
- Ce n'est pas une remise, c'est un remboursement. Vous payez l'accise au tarif normal toute l'année ; la restitution vient après, sur l'exercice écoulé.
- L'éligibilité ne se démontre qu'après la clôture, parce qu'elle dépend de votre valeur ajoutée. Il faut des comptes arrêtés pour l'établir.
- La démarche se répète chaque année, et un premier dossier peut remonter sur deux exercices. Une entreprise éligible qui n'a jamais rien demandé a payé plein tarif tout ce temps.
Ce dont on parle exactement
Tout le monde dit « exonération de CSPE ». Dans les textes, il s'agit de l'accise sur l'électricité, et le plus souvent d'un tarif réduit plutôt que d'une exonération totale : vous continuez de payer la taxe, à un niveau très inférieur. L'exonération au sens strict existe aussi, pour des usages où l'électricité n'est pas consommée comme simple énergie.
L'ordre de grandeur mérite d'être posé. Le tarif professionnel courant est de 26,35 € par mégawattheure ; le plancher des tarifs réduits descend à 0,50 €. Sur un site qui consomme quelques centaines de mégawattheures par an, l'écart annuel se compte en milliers d'euros.
Ce qui décide vraiment
Deux éléments, et ils se combinent. Le premier est votre code NAF : c'est lui qui dit si votre activité entre dans le champ. Les industries extractives et manufacturières sont visées, ainsi que des procédés particuliers — électrolyse, métallurgie, réduction chimique. Mais la liste va plus loin que l'industrie lourde : transport guidé, ports et aérodromes, centres de données, pêche, et serres agricoles.
Le second est votre valeur ajoutée rapportée à votre consommation. C'est ce rapport qui détermine à quel niveau de tarif réduit vous pouvez prétendre : plus l'électricité pèse dans la valeur que vous produisez, plus le tarif applicable descend.
Autrement dit, le code NAF ouvre la porte, les chiffres disent jusqu'où. C'est pour cela que nous demandons votre liasse fiscale en même temps que vos factures d'énergie : sans les deux, on ne peut rien conclure — et c'est aussi ce qui explique que la démarche regarde toujours une année déjà close, jamais l'année en cours.
Nous traitons tous les secteurs éligibles, sans en écarter d'avance. Si votre activité entre dans le champ, le dossier se monte, quelle que soit sa taille.
Les seuils et les montants intermédiaires ont été remaniés par la loi de finances de 2026. Nous ne publions pas de grille ici : elle se lit au cas par cas. C'est précisément ce que fait l'étude d'éligibilité.
Comment nous procédons
L'étude d'éligibilité
Nous partons de votre code NAF, de vos factures d'énergie et de votre liasse fiscale. Le rapport entre l'accise que vous avez payée et la valeur que vous avez produite ne se lit que sur des comptes arrêtés : la démarche porte donc sur une année écoulée, jamais sur l'année en cours.
Sans frais, sans engagement
La demande de remboursement
Si vous êtes éligible, le dossier est constitué et déposé en votre nom, sur la base d'un mandat que vous signez : liasse fiscale, douze mois de factures, calculs à l'appui. Vous n'avez ni formulaire à démêler, ni pièces à assembler vous-même.
Déposé en votre nom
La restitution
L'administration rembourse l'accise payée au-delà du tarif auquel vous aviez droit. Un premier dossier peut porter sur deux exercices — deux liasses et vingt-quatre mois de factures — quand le délai le permet.
Jusqu'à deux exercices
Et l'année suivante
On recommence. Votre valeur ajoutée et votre consommation changent d'un exercice à l'autre : le droit au remboursement se constate donc chaque année, sur les comptes de l'année. C'est la raison d'être du contrat pluriannuel.
Chaque exercice
Payé au résultat
C'est la seule de nos prestations qui donne lieu à une facturation, et nous préférons l'écrire noir sur blanc plutôt que de le faire découvrir en cours de route. Le détail figure sur la page comment se passe l'engagement.
Si l'exonération aboutit
- Une commission est due, calculée en pourcentage du montant effectivement remboursé.
- Son montant vous est indiqué avant que vous ne vous engagiez, jamais après.
- Elle n'est facturée qu'une fois le remboursement reçu, payable à trente jours. Vous n'avancez rien.
- Le contrat qui vous est présenté précise le taux applicable et l'identité du prestataire. C'est lui qui fait foi.
Si elle n'aboutit pas
- Rien ne vous est facturé. Ni l'étude, ni le temps passé, ni les démarches engagées.
- Vous repartez avec la réponse, qui a sa valeur : savoir que vous n'êtes pas éligible évite d'y revenir tous les ans.
- Et cela ne change rien à votre contrat de fourniture, qui reste indépendant.
À ne pas confondre avec la mise en concurrence des fournisseurs, qui elle ne vous est jamais facturée : sur cette partie-là, nous sommes rémunérés par le fournisseur retenu. Les deux prestations sont indépendantes — vous pouvez demander l'une sans l'autre.
Ce qu'on nous demande le plus
Qui peut prétendre à une exonération de CSPE ?
Deux éléments décident, et ils se combinent. D'abord le code NAF, qui dit si l'activité entre dans le champ : industries extractives et manufacturières, procédés particuliers comme l'électrolyse, la métallurgie ou la réduction chimique, mais aussi des secteurs qu'on n'attend pas — transport guidé, ports et aérodromes, centres de données, pêche, serres agricoles. Ensuite la valeur ajoutée rapportée à la consommation, qui détermine à quel niveau de tarif réduit vous pouvez prétendre. Le code NAF ouvre la porte, les chiffres disent jusqu'où. Nous traitons tous les secteurs éligibles, sans en écarter d'avance.
Verrai-je l'exonération sur mes factures d'énergie ?
Non, et c'est le point le plus important à comprendre. Vous continuez de payer l'accise au tarif normal tout au long de l'année, et rien ne change sur vos factures mensuelles. Une fois l'exercice clos, nous demandons le remboursement de ce qui a été payé au-delà du tarif auquel vous aviez droit. Le gain arrive donc sous forme de restitution, pas de remise.
Peut-on récupérer ce qui a déjà été payé ?
C'est même tout le principe de la démarche : elle ne porte que sur du déjà payé. La demande couvre l'exercice écoulé, et un premier dossier peut remonter sur deux exercices quand le délai le permet — deux liasses fiscales et vingt-quatre mois de factures. À ne pas confondre avec l'ancien contentieux de masse sur la CSPE 2009-2015, clos depuis longtemps et sans rapport.
Combien cela coûte-t-il ?
L'étude d'éligibilité ne vous coûte rien. Si le remboursement aboutit, une commission est due, calculée en pourcentage du montant effectivement récupéré, et facturée seulement après que vous l'avez perçu. Si votre société n'est pas éligible, ou si la demande est rejetée, rien ne vous est facturé. Le taux figure au contrat qui vous est présenté avant toute démarche.
Quels documents faut-il fournir ?
Votre liasse fiscale et vos factures d'énergie sur la période concernée : douze mois pour un exercice, vingt-quatre pour deux. Plus votre code NAF, que nous vérifions. C'est tout. Les calculs, le formulaire et le dépôt sont notre part du travail.
Pourquoi faut-il recommencer chaque année ?
Parce que l'éligibilité se démontre sur des comptes arrêtés, et que votre valeur ajoutée comme votre consommation changent d'un exercice à l'autre. Le droit au remboursement se constate donc exercice par exercice. C'est la raison du contrat pluriannuel : il évite de tout renégocier chaque année pour une démarche qui, elle, se répète à l'identique.
Faut-il changer de fournisseur pour en bénéficier ?
Non. La demande porte sur votre situation fiscale, pas sur votre contrat de fourniture. Elle s'applique quel que soit votre fournisseur, et vous pouvez la faire sans rien changer par ailleurs. C'est d'ailleurs une prestation distincte de la mise en concurrence : les deux se cumulent, mais ne dépendent pas l'une de l'autre.
Quel est le risque si le dossier est mal monté ?
Un tarif réduit obtenu à tort se régularise, avec les conséquences que cela suppose. C'est précisément pourquoi nous vérifions l'éligibilité avant de déposer quoi que ce soit, et pourquoi nous vous disons non quand c'est non. Un dossier refusé ne vous coûte rien ; un dossier accepté à tort vous coûterait bien plus que la commission.
Savoir si vous êtes éligible
Votre code NAF, une facture récente et vos derniers comptes suffisent à trancher. Nous vous répondons sous quarante-huit heures.
L'étude d'éligibilité est gratuite et sans engagement. Une commission n'est due que si l'exonération aboutit ; si vous n'êtes pas éligible, rien ne vous est facturé.