L'accise sur le gaz, l'ex-TICGN
C'est le pendant de la CSPE côté gaz : une taxe assise sur les mégawattheures consommés, identique chez tous les fournisseurs. Avec une différence qui compte, et qui justifie de lire cette page jusqu'au bout : ici, des tarifs réduits existent réellement, et le monde agricole en fait partie.
- Le tarif normal ne se négocie pas, comme pour l'électricité. Il est fixé par la loi et révisé deux fois par an.
- Mais les tarifs réduits, eux, se demandent. Et contrairement à l'électricité, certains sont à la portée d'exploitations agricoles.
- Rien n'est automatique. Le bénéfice court à partir du moment où votre fournisseur reçoit l'attestation, pas avant.
De la TICGN à l'accise
La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel a été recodifiée, comme sa cousine électrique, dans le Code des impositions sur les biens et services. Elle s'appelle désormais accise sur les gaz naturels. Beaucoup de factures affichent encore « TICGN », et le secteur continue de dire ainsi : c'est le même prélèvement.
Elle est assise sur les mégawattheures consommés, en pouvoir calorifique supérieur — l'unité qui figure sur votre facture de gaz. Elle ne dépend donc pas du prix auquel vous avez acheté la molécule.
Le tarif normal
Il est de 16,66 € par mégawattheure depuis le 1er août 2026, contre 16,39 € lors de la période précédente. Comme l'accise sur l'électricité, il est révisé au 1er février et au 1er août.
Un tarif d'accise cité sans sa date ne vaut rien : c'est pourquoi celle-ci est affichée ici, et pourquoi nous la reprenons deux fois par an.
Les tarifs réduits et les exonérations
C'est la partie utile de cette page. Contrairement à l'électricité, où les régimes réduits sont hors d'atteinte d'une PME, le gaz en prévoit un qui vise directement les travaux agricoles et forestiers.
| Cas | Tarif |
|---|---|
| Travaux agricoles et forestiers Le cas qui concerne le plus nos clients : exploitations, séchage, bâtiments d'élevage. | 0,54 €/MWh |
| Sites soumis aux quotas européens Installations relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE). | 1,52 €/MWh |
| Activités exposées à la fuite de carbone Secteurs industriels listés au niveau européen. | 1,60 €/MWh |
| Déshydratation de légumes et plantes aromatiques Sous condition de poids du gaz dans la valeur ajoutée. | 1,60 €/MWh |
| Procédés métallurgiques, électrolyse, réduction chimique, production d’électricité Exonération totale : le gaz n'y est pas consommé comme simple combustible. | 0 €/MWh |
Montants en vigueur au 1er août 2026. Les conditions d'éligibilité, notamment les seuils calculés en proportion de la valeur ajoutée, figurent dans le Code des impositions sur les biens et services. Cette page les résume, elle ne les remplace pas.
Comment en bénéficier
Le tarif réduit ne s'applique jamais tout seul. Il faut le demander, au moyen d'une attestation remise à votre fournisseur, qui l'applique ensuite sur les factures suivantes. Deux conséquences pratiques : une attestation oubliée coûte cher, et une attestation transmise tard ne rattrape pas le passé.
Quand nous étudions un dossier gaz, nous vérifions ce point avec vous et nous vous disons franchement si le régime tient. Nous ne sommes ni conseil fiscal ni mandataire : nous vous indiquons où vous situer, et vous restez maître de la déclaration.
Ce qui bouge, ce qui ne bouge pas
Ce sur quoi on peut agir
- Le prix de la molécule, mis en concurrence entre quinze fournisseurs.
- L'application d'un tarif réduit si votre activité y ouvre droit.
- La classe de consommation et le tarif d'acheminement qui en découle.
- Le volume consommé, seul levier qui agisse aussi sur la taxe.
Ce qui ne bougera pas
- Le tarif normal de l'accise, fixé par la loi.
- Le barème d'acheminement du gaz, réglementé.
- La contribution tarifaire d'acheminement.
- La TVA, appliquée par-dessus l'ensemble.
Ce qu'on nous demande le plus
Une exploitation agricole peut-elle payer moins d'accise sur le gaz ?
Oui, et c'est la vraie différence avec l'électricité. Un tarif réduit existe pour le gaz naturel consommé comme combustible pour des travaux agricoles et forestiers. Il est très inférieur au tarif normal. Ce n'est pas automatique : il faut le demander, et le bénéfice court à partir du moment où votre fournisseur reçoit l'attestation, pas rétroactivement.
Comment demander un tarif réduit ?
Par une attestation à remettre à votre fournisseur, qui applique alors le tarif réduit sur les factures suivantes. Le formulaire et la liste des cas figurent sur le site de l'administration fiscale. Quand nous étudions un dossier gaz, nous vérifions ce point avec vous — et si vous n'êtes pas éligible, nous vous le disons plutôt que de laisser espérer.
L'accise sur le gaz est-elle la même que la CSPE ?
C'est le même principe, sur une autre énergie. La CSPE est devenue l'accise sur l'électricité, la TICGN est devenue l'accise sur les gaz naturels ; les deux sont codifiées dans le même texte. Les tarifs, les catégories et les régimes de réduction sont en revanche entièrement distincts : être exonéré d'un côté ne dit rien de l'autre.
Le tarif change-t-il en cours d'année ?
Oui, il est révisé deux fois par an, au 1er février et au 1er août. C'est pourquoi la date de mise à jour est affichée à côté des montants sur cette page : un tarif d'accise cité sans sa date ne vaut rien.
Y a-t-il d'autres taxes sur ma facture de gaz ?
Oui. À côté de l'accise, vous trouverez la contribution tarifaire d'acheminement et la TVA, qui s'applique par-dessus l'ensemble. Et comme en électricité, l'acheminement lui-même est un poste réglementé, distinct du prix de la molécule que nous mettons en concurrence.
Vérifier si vous avez droit à un tarif réduit
Envoyez-nous une facture de gaz récente. Nous regardons votre activité, votre classe de consommation et votre éligibilité, et nous vous disons ce qu'il en est.
Sans engagement, et sans facture de notre part : nous sommes rémunérés par le fournisseur retenu, sous forme de commission.