Comment se passe l'engagement
Une seule de nos prestations donne lieu à une facturation : la récupération d'accise sur l'électricité. Voici ce que vous signez, ce que ça coûte, et ce qu'il se passe si la démarche n'aboutit pas. Écrit avant, pas découvert après.
Ce qui est gratuit, ce qui ne l'est pas
Le courtage ne vous est jamais facturé
La mise en concurrence des fournisseurs, l'étude de votre facture, la comparaison des offres et le suivi jusqu'à la première facture après bascule : rien de tout cela ne vous est facturé. Cette partie est rémunérée par le fournisseur retenu, sous forme de commission.
La récupération d'accise est payée au résultat
C'est la seule prestation qui donne lieu à une facturation, et uniquement si elle aboutit. Elle fait l'objet d'un contrat distinct, que vous signez avant que la démarche ne commence.
Les deux prestations sont indépendantes : vous pouvez demander l'une sans l'autre.
Ce que vous signez
Un document, signé électroniquement
L'engagement prend la forme d'un contrat qui vous est présenté avant toute démarche, et que vous signez par voie électronique. Il précise l'ensemble des conditions applicables — durée, préavis, taux de commission — ainsi que l'identité du prestataire qui réalise la démarche.
C'est ce document qui fait foi. La présente page en donne la substance pour que vous sachiez à quoi vous vous engagez avant de le lire, pas à sa place. Prenez le temps de le parcourir, et posez-nous vos questions avant de signer plutôt qu'après.
Durée et reconduction
Le contrat est conclu pour un à trois ans, et se reconduit ensuite par périodes de un an.
Cette durée n'est pas un artifice de fidélisation : le droit au remboursement se constate exercice par exercice, sur des comptes arrêtés. La démarche se répète donc chaque année, et le contrat suit ce rythme.
Comment y mettre fin
En prévenant par écrit au plus tard trois mois avant l'échéance. Nous vous informons de cette échéance et de la date limite en temps utile : vous n'avez pas à la surveiller vous-même.
Le mandat qui permet de déposer la demande en votre nom est par ailleurs révocable à tout moment.
Si vous avez été démarché
Lorsque le contrat est signé hors de vos locaux, que son objet n'entre pas dans le champ de votre activité principale et que vous employez cinq salariés au plus, la loi vous accorde quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.
Ce que ça coûte
Une commission sur ce qui est récupéré
La rémunération prend la forme d'un pourcentage du montant effectivement remboursé par l'administration. Son taux figure au contrat et vous est indiqué avant que vous ne vous engagiez.
Trois cas où rien ne vous est facturé
- L'étude conclut que vous n'êtes pas éligible.
- Aucune demande n'est déposée.
- La demande déposée est rejetée.
Dans ces trois situations, ni l'étude, ni le temps passé, ni les démarches engagées ne vous sont facturés. Vous repartez avec la réponse, qui a sa valeur : savoir que vous n'êtes pas éligible évite d'y revenir chaque année.
Quand la facture arrive
Après réception effective du remboursement, jamais avant. Elle est payable à trente jours et s'entend hors taxes. Vous n'avancez rien : la facture suit l'argent, elle ne le précède pas.
Qui fait quoi, et ce que nous ne sommes pas
Ce que nous prenons en charge
- La vérification de votre éligibilité, à partir de votre code d'activité, de vos factures et de votre liasse fiscale.
- Les calculs et la constitution du dossier.
- Le dépôt auprès de l'administration, en votre nom, sur la base du mandat que vous signez.
- Le suivi jusqu'à la décision, et l'information à chaque étape.
Ce qu'on attend de vous
- Vos factures d'énergie et votre liasse fiscale sur la période concernée.
- Des informations exactes : le dossier repose entièrement dessus.
- Un signalement si votre activité, vos points de livraison ou votre situation changent.
- La transmission de toute correspondance reçue de l'administration sur le dossier.
Ce que nous ne sommes pas
Nous ne sommes ni avocat, ni expert-comptable, ni conseil fiscal. Cette démarche est administrative et accessoire à notre métier de courtage ; elle ne remplace pas les conseils de votre comptable, et nous vous dirons de le consulter chaque fois que la question sortira de notre champ.
Nous ne garantissons ni votre éligibilité, ni l'issue de la demande, ni le délai de traitement par l'administration — sur lequel personne n'a de prise. Ce que nous garantissons, c'est de vous le dire franchement quand un dossier ne tient pas.
Vos données, vos questions
Vos documents
Les pièces comptables et commerciales que vous transmettez ne servent qu'au traitement de votre dossier. Elles ne sont communiquées qu'aux personnes dont l'intervention est nécessaire, et à l'administration destinataire de la demande. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.
Une question, une réclamation
Écrivez-nous à terre.energies14@gmail.com, ou par courrier au siège dont l'adresse figure dans nos mentions légales. Nous accusons réception sous huit jours.
Page à jour au 21 août 2026. Elle décrit nos pratiques et n'a pas valeur contractuelle : seul le contrat que vous signez engage les parties. Les conditions applicables vous sont communiquées sur simple demande avant toute signature.