La CTA, la ligne qu'on ne lit jamais
La contribution tarifaire d'acheminement figure sur toutes les factures d'électricité et de gaz, et presque personne ne sait ce qu'elle paie. Elle a une particularité qui change tout : elle n'est pas assise sur ce que vous consommez, mais sur la part fixe de votre acheminement.
- Elle ne dépend pas de votre consommation. Elle est calculée sur la part fixe de l'acheminement : consommer moins n'y change rien.
- Ce qui la fait baisser, c'est la puissance souscrite. Le même levier que sur le TURPE, et pour la même raison.
- Elle a baissé au 1er février 2026, de 21,93 % à 15 %. C'est l'un des rares postes en diminution cette année.
Ce qu'elle finance, et pourquoi c'est surprenant
La contribution tarifaire d'acheminement finance les retraites des salariés des industries électriques et gazières — plus exactement les droits acquis avant 2005. Elle est née d'une réforme qui a sorti ces engagements des comptes des entreprises du secteur, en créant une contribution adossée au réseau pour les couvrir.
C'est donc une ligne d'histoire sociale sur votre facture d'énergie. Elle n'a rien à voir avec le prix de l'électricité, rien à voir avec votre fournisseur, et elle s'éteindra avec les droits qu'elle finance.
Une assiette qui n'a rien d'anodin
La CTA s'applique à la part fixe du tarif d'acheminement : la composante de gestion, celle de comptage, et la part de soutirage assise sur la puissance souscrite. Pas un kilowattheure n'entre dans le calcul.
La conséquence est contre-intuitive et vaut d'être posée clairement : une entreprise qui réduit sa consommation ne réduit pas sa CTA. Elle réduit sa fourniture, une partie de son acheminement et son accise, mais pas cette ligne-là.
Combien, et sur quoi
Le taux est fixé par arrêté et appliqué à l'identique par tous les fournisseurs. Il diffère selon l'énergie et selon le réseau auquel vous êtes raccordé.
| Cas | Taux |
|---|---|
| Électricité, réseau de distribution L'immense majorité des sites professionnels. Appliqué à la part fixe du TURPE. | 15 % |
| Gaz, part distribution Appliqué à la part fixe du tarif d'acheminement du gaz. | 20,80 % |
| Gaz, part transport Assortie d'un coefficient revu chaque année. | 4,71 % |
Taux électricité en vigueur depuis le 1er février 2026, d'après l'arrêté du 28 janvier 2026, pris après la délibération n° 2026-14 de la Commission de régulation de l'énergie. Les taux gaz sont inchangés depuis 2021. Les rares sites raccordés directement au réseau de transport relèvent d'un taux inférieur.
La baisse de 2026
Le taux électricité est passé de 21,93 % à 15 %, soit une baisse d'environ un quart. La raison est simple : les droits financés sont figés depuis 2005, le nombre de bénéficiaires diminue avec le temps, et le régime encaissait davantage qu'il n'avait besoin.
Sur une facture professionnelle, cela ne bouleverse rien — la CTA reste un poste modeste. Mais dans une année où presque tout a augmenté, il nous semble honnête de signaler la ligne qui a baissé plutôt que de ne parler que des hausses.
Le seul levier passe par la puissance souscrite
La CTA n'a pas de tarif réduit, pas d'exonération sectorielle, pas de négociation possible. Elle a une assiette — et cette assiette, elle, se travaille.
Ce qui la fait baisser
- Une puissance souscrite ramenée au besoin réel, qui allège la part fixe sur laquelle elle est assise.
- La suppression d'un point de livraison devenu inutile : un site fermé mais toujours raccordé paie une CTA chaque mois.
- Le regroupement de contrats quand la configuration s'y prête.
Ce qui n'y change rien
- Consommer moins de kilowattheures : ils n'entrent pas dans le calcul.
- Changer de fournisseur : le taux et l'assiette sont les mêmes partout.
- Votre secteur d'activité : il n'existe pas de tarif réduit de CTA.
- Le taux lui-même, fixé par arrêté.
C'est exactement le même levier que celui décrit dans la fiche consacrée au TURPE : une puissance souscrite bien calée allège la part fixe de l'acheminement, et donc la CTA qui s'y adosse. Un même réglage, deux lignes de facture.
Ce qu'on nous demande le plus
Pourquoi finance-t-on des retraites sur une facture d'électricité ?
Parce que la réforme de 2004 a sorti les engagements de retraite des entreprises électriques et gazières de leurs comptes, et a créé une contribution pour financer les droits déjà acquis à cette date. Elle est adossée à l'acheminement, donc au réseau, et non à la fourniture. C'est une survivance qui s'éteindra avec les droits qu'elle finance, mais elle figure sur toutes les factures d'électricité et de gaz en France.
Consommer moins fait-il baisser la CTA ?
Non, et c'est le point le plus mal compris de cette ligne. La CTA est calculée sur la part fixe de l'acheminement, pas sur les kilowattheures. Un site qui divise sa consommation par deux paie exactement la même CTA. Ce qui la fait baisser, c'est une puissance souscrite ramenée au besoin réel — le même levier que sur le TURPE, et pour la même raison.
Peut-on négocier ou éviter la CTA ?
Non. Son taux est fixé par arrêté et son assiette est le tarif d'acheminement, lui-même réglementé. Elle est identique chez tous les fournisseurs, et changer de contrat n'y change rien. Contrairement à l'accise sur l'électricité, il n'existe pas de régime de tarif réduit auquel une activité particulière pourrait prétendre.
Pourquoi a-t-elle baissé en 2026 ?
Parce que le régime encaissait plus qu'il n'avait besoin. Les droits financés sont figés depuis 2005 : le nombre de bénéficiaires et le montant à couvrir diminuent mécaniquement avec le temps, tandis que les recettes, elles, suivaient l'acheminement. Le régulateur a constaté l'excédent et le taux a été abaissé en conséquence. C'est l'un des rares postes d'une facture d'énergie à avoir diminué cette année.
Y a-t-il une CTA sur le gaz aussi ?
Oui, avec ses propres taux et sa propre assiette, assise sur le tarif d'acheminement du gaz plutôt que sur celui de l'électricité. Le principe est le même : un pourcentage appliqué à la part réseau, sans lien avec le volume consommé.
La TVA s'applique-t-elle par-dessus ?
Oui. La CTA entre dans l'assiette de la TVA, comme l'accise. Vous payez donc une taxe sur une contribution — ce qui n'a rien d'exceptionnel en fiscalité de l'énergie, mais mérite d'être su quand on lit le bas d'une facture.
Faire vérifier votre puissance souscrite
C'est le réglage qui pèse à la fois sur l'acheminement et sur la CTA. Il se contrôle en quelques minutes sur des relevés réels, et il a souvent été fixé il y a longtemps.
Sans engagement, et sans facture de notre part : nous sommes rémunérés par le fournisseur retenu, sous forme de commission.